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Déclaration de créances
La déclaration de créances est réglementée par les articles L.622-24 à 26 du code de commerce.
Les créances soumises à déclaration
Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés.
Sont également soumises à déclaration les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles contractées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.
Les créances alimentaires ne sont pas soumises à déclaration.
Dispenses de déclaration
En cas d'ouverture d'une nouvelle procédure suite à résolution du plan de sauvegarde ou de redressement, les créances inscrites au plan résolu sont automatiquement admises dans la nouvelle procédure, déduction faite des sommes déjà perçues.
Procédure de déclaration de créance
Les créances doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire (en sauvegarde ou redressement) ou du liquidateur (en liquidation judiciaire).
Cette déclaration doit intervenir dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (2 mois supplémentaires si le créancier ne demeure pas en France métropolitaine). Pour les créances nées après le jugement d'ouverture, les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance.
Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.
La déclaration des créances peut être faite par le créancier lui-même, ou par tout préposé ou mandataire de son choix, disposant d'un pouvoir régulier.
Contenu de la déclaration
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.
Lorsque la créance résulte d'un contrat à exécution successive, le créancier déclare l'intégralité des sommes dues.
Pour le Trésor public et les organismes sociaux, les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
Outre ces indications, la déclaration de créance contient :
- Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé
- Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté
- L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige
- Les documents justificatifs
Sanction de la non-déclaration
A défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. Les créances non régulièrement déclarées sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
Les créanciers ont cependant la possibilité de présenter une requête en relevé de forclusion devant le juge-commissaire.
Télécharger :
Modèle de déclaration de créance
