Accueil < Procédures collectives < Le sort des garants de l'entreprise en difficultés
Le sort des garants de l'entreprise en difficultés
Par principe, une personne ayant consenti une sûreté en garantie du paiement d'un tiers, sont sensées payer à la place du débiteur principal si celui-ci n'est plus en mesure de payer ses créanciers. Nous sommes par hypothèse dans une situation ou l'entreprise a des difficultés, et n'est plus en mesure de payer ses dettes. Les personnes ayant consenti des garanties sont alors pleinement exposées. Il convient de distinguer dans quelle situation se trouve l'entreprise, afin de définir le sort de ses garants.
La loi parle des "personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle (cas des cautions) ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie", nous parlerons des "garants".
En conciliation
La loi prévoit que les garants peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué. Ainsi, si l'accord fait bénéficier l'entreprise de délais de paiements, ses garants ne pourront être actionnés tant que l'accord sera respecté.
En sauvegarde
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les garants personnes physiques. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de 2 ans.
Les créances non déclarées régulièrement dans les délais sont inopposables aux garants personnes physiques pendant l'exécution du plan.
Les garants personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du jugement qui arrête le plan.
En redressement judiciaire
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les garants personnes physiques. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de 2 ans.
En liquidation judiciaire
Aucun disposition protectrice des garants n'est prévue en matière de liquidation judiciaire, ils pourront donc être actionnés selon les règles du droit commun.
